Conditions générales de vente

 

CENTRE D ORIENTATION 26-07

34 RUE DOCTEUR HENRI ABEL 26000 VALENCE

Siret : 83763270200010

NAF : 8025Z

Tél. : 06.60.50.54.39

Courriel : as.bonnotte.smilepotentiels.fr

Enregistré comme dispensateur de formation sous le n°84260270326 auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

1. GENERALITES

Le terme « Prestataire » désigne l’organisme de formation CENTER D ORIENTATION, dont le siège social est situé au 34 rue docteur Henri Abel – 26000 VALENCE, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).

 

2. OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Vente », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par CO26-07 et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

  • PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (transmission électronique, courrier).

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le prestataire.

CENTRE D ORIENTATION 26-07 lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.

CENTRE D ORIENTATION 26-07 fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CENTRED’ORIENTATION 26-07 un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

 

3. CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

La facturation sera émise directement au Client.

Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de Centre d’Orientation 26-07.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce.

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par LRAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

4. ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION

Toute annulation ou demande de report d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit à CENTRE D’ORIENTATION 26-07.

A compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client à un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance (CPF) ou hors établissement.

Passé ce délai, la formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la formation. Si le report n’est pas possible, la formation sera due dans son intégralité.

CENTRE D'ORIENTATION 26-07 se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure.

Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…).

CENTRE D’ORIENTATION 26-07 proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

CENTRE D’ORIENTATION 26-07 offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de la formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

 

5. REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • De l’indiquer explicitement à son inscription,
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CENTRED ‘ORIENTATION 26-07 n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par CENTRE D’ORIENTATION 26-07 pour assurer la prestation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CENTRE D’ORIENTATION 26-07.

  • DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de CENTRE D’ORIENTATION 26-07 pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés lorsque cela est possible.

 

6. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

CENTRE D’ORIENTATION 26-07  et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CENTRE D’ORIENTATION 26-07 au Client.

CENTRE D’ORIENTATION 26-07 s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le Client.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Le Client autorise expressément CENTRE D’ORIENTATION 26-07 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

7. ATTESTATION DE FORMATION

A l’issue de la formation, CENTRE D’ORIENTATION 26-07 remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CENTRE D’ORIENTATION 26-07 lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

8. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur remis par CENTRE D’ORIENTATION 26-07 dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

  • RESPONSABILITE

CENTRE D’ORIENTATION 26-07 exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Dans l’hypothèse où la responsabilité CENTRE D’ORIENTATION 26-07 serait engagée, cette responsabilité serait limitée au montant des droits à percevoir au titre de ladite prestation.

  • CONSERVATION DE DONNEES ET INFORMATIQUES ET LIBERTES

CENTRE D’ORIENTATION 26-07 conserve les données à caractère professionnel qui lui sont transmis à des fins de gestion interne.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la Loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données. Ce droit peut être exercé à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

  • LITIGE ET LOI APPLICABLE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CENTRE D’ORIENTATION 26-07  à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CENTRE D’ORIENTATION 26-07   qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.